J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16539

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Arrêté du 17 septembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310482A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, M. Philippe Leger, magistrat hors hiérarchie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2003.